Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)

A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, dans le tableau de la section « Type de dépenses 5 : accompagnement technique », le mot : « forfait » est remplacé par les mots : « plafond journalier ».