L'article 7 est ainsi modifié:
1° Au cinquième alinéa du 1° du I, les mots : «, des fonctionnaires et des agents non titulaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « à l'action sociale et » sont supprimés ;
3° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De garantir la cohérence du dispositif réglementaire relatif à l'action sociale. » ;
4° Au 8° du II, les mots : « se rendre » sont remplacés par le mot : « séjour ».