Article 40 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))

Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint au chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.