Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséest modifié comme suit :
a) Au 5°, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
b) Le 20° est rédigé comme suit :
« 20° Aux réservistes mentionnés aux articles :

«-L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
«-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
«-164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
«-189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. »