Article unique AUTONOME (Décision du 19 juillet 2023 portant fin de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Il a été mis fin aux fonctions de contrôleur de M. Joachim BENDAVID, auditeur au Conseil d'Etat, exercées au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.