Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport)

Au premier alinéa de l'article R. 333-2 du code du sport, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».