L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
Le gestionnaire mentionné à l'article 1er signale, dans le délai d'un mois, toute interruption ou modification des conventions mentionnées au II de l'article 4 intervenant avant le 31 décembre 2023. Le cas échéant, l'agence des services et de paiement réclame les sommes indûment versées au gestionnaire.