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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.