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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier)


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Au 2° du III de l'article R. 312-20, après les mots : « ou sa raison sociale », sont insérés les mots : « , son statut juridique ».
II. - Aux articles R. 752-4, R. 753-4 et R. 754-3, la ligne :
«


R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV

n° 2016-73 du 29 janvier 2016


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 312-20 à l'exception du a du 1° de son IV

n° 2023-631 du 20 juillet 2023


».
III. - Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».
IV. - L'article R. 775-38 est ainsi modifié :
1° Au tableau du I, les trois lignes :
«


R. 561-14-1 et R. 561-14-2

n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-15

n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

n° 2018-284 du 18 avril 2018


»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«


R. 561-14-1

n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2

n° 2023-63 du 3 février 2023

R. 561-15

n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16

n° 2023-63 du 3 février 2023


» ;
2° Au III, après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;
« b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;
« c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ».