Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce)

Le premier alinéa de l'article A. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « validant la première année » sont supprimés ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».