Article 8 AUTONOME (Décision du 16 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.