Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1))

Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » ;
2° L'article L. 234-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions. »