Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, les phrases : « Les établissements de formation qui, à la date du 31 décembre 2021, bénéficient d'une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont dispensés de déposer une nouvelle demande. Leur agrément est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. »
sont remplacées par la phrase :
« Sauf situation plus favorable, les établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une délégation en cours de validité pour dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et délivrer ce certificat voient cette délégation prorogée jusqu'au 31 décembre 2027. »