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Article 31 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 31 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.