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Article 30 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))

Article 30 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée))


Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.