Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace)

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président. »