Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace)

L'article 7 est ainsi modifié:
1° Aux premier et dernier alinéas le mot : « comité » est remplacé par le mot : « CIVA » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.