Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace)

Il est ajouté à l'article 1er l'alinéa suivant :
« Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce. »