Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection))

Article 7 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection))


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité :
M. Vincent MESSAGER, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de la protection des personnes ;
M. Lilian MERCIER, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur de la protection des personnes.