Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1791 ter, à l'article 1793 A et au premier alinéa du I de l'article 1798 bis, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1804, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».