Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Au I de l'article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 100 € ».