Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 20° de l'article 706-73, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. » ;
2° L'article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus au 21° de l'article 706-73. »