Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Le 4 de l'article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé publique. »