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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1))


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article 28-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal ; »
2° Le I de l'article 28-2 est ainsi modifié :
a) A la fin des 1° et 2°, les mots : « ainsi que les infractions qui leur sont connexes » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ;
« 4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent I. »