Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l’adresse suivante :
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ANNEXE IV
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INNO-75
| BAIL RENOV |
1. Secteur d'application
Innovation.
2. Dénomination et objet
Porté par l'association Bail-Rénov', sise 10, rue du plâtre 75004 Paris, créée sous le numéro W751269865, le programme Bail-Rénov'a pour ambition de sensibiliser et conseiller les propriétaires et locataires du parc privé locatif dans un parcours " gagnants-gagnants " et d'orienter les premiers dans la mise en place d'actions de sobriété et rénovation énergétiques dans un parcours de travaux France Rénov'.
Avec Bail-Rénov', 8 acteurs engagés vont proposer des services " gagnants-gagnants " afin d'embarquer propriétaires et locataires du parc locatif privé dans la mise en place d'actions de sobriété et rénovation énergétiques.
Le Programme Bail-Rénov's'articule autour de 3 axes :
Axe 1 : repérer les besoins des propriétaires bailleurs et locataires et leurs proposer des actions ciblées d'information et de sensibilisation
Axe 2 : embarquer les bailleurs et locataires du parc privé dans un parcours " travaux et sobriété " en lien direct avec France Rénov'.
Axe 3 : expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (performance énergétique des travaux et usage adapté du logement).
Le programme a pour but de créer une boîte à outil pour réaliser ses actions du programme.
Objectifs chiffrés : 13 400 repérages et incitations au passage à l'acte travaux (présentiel) et 22 000 accompagnements téléphoniques.
1630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires et 2250 suivis post-travaux.
Mise en place d'une expérimentation de démarche " garantie de performance énergétique " (GPE) sur 10 maisons individuelles avec propriétaires locatifs.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,571 TWhcumac sur la période 2023-2026.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'association Bail-Rénov'et les autres parties concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac
| Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
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| V | = | C | / | 0,007 |