Article 12 AUTONOME (Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce)

Exerçant en qualité d'officier public et ministériel sous la surveillance du ministère public, le greffier répond avec diligence à ses sollicitations et s'adresse à lui s'il éprouve une difficulté particulière dans l'exercice de son ministère.