Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))


Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.