Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure)

L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.