Article 3 AUTONOME (Décret du 13 juillet 2023 portant nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - M. BOTTEGHI (Damien))
Article 3 AUTONOME (Décret du 13 juillet 2023 portant nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - M. BOTTEGHI (Damien))
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.