Article 2 AUTONOME (Décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BOUCHIER (Ivan))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.