Article 2 AUTONOME (Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne - Mme PAM (Régine))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.