Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles)

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.