La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 201-39-1, après les mots : « dans les domaines prévus aux » sont insérés les lettres : « a, c, » ;
2° L'article R. 201-41 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments :
« a) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions du titre III ;
« b) Tout contrôle ou prélèvement relevant de contrôles officiels ou d'autres activités officielles réalisé en vue de l'application des dispositions des titres Ier et II du livre IV du code de la consommation et des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 511-12 du même code ;
« c) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées en application de l'article L. 232-1 du présent code et de l'article L. 521-7 du code de la consommation. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 201-42, les mots : « à l'article L. 201-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 201-13 ».