Article 3 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))

Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.