Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2023 fixant les modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Agence des communications opérationnelles de sécurité et de secours)

Ne sont pas éligibles :

- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-11 du code général de la fonction publique ;
- les agents publics qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.