Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; ».