Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2023 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.