Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)


Le site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales remet à chaque étudiant un livret de stage, dont le modèle est fixé par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Le stagiaire et le maître de stage renseignent ce livret tout au long du déroulement du stage.