Article 6 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.