Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat)

Le présent arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre II du titre Ier du décret 5 juillet 1973 susvisé.