Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 511-30 |
Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 511-30 |
Résultant du décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 |
».