Le B de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre 2023.
«
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SERVICE |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers |
».