Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet)

Au II de l'article R. 20-25, la référence : « R. 20-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 20-13-2 ».