Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet)

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.