Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-176 du 6 juillet 2023 portant délégation de pouvoirs)

Il est donné délégation à la Présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 10 juillet 2023, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.