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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national)


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres. »