Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Lesarticles 27-1 et 27-2 deviennent respectivement les articles 22 et 23.