L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du comité médical et de la commission de réforme ministériels » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ministériel » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, » sont supprimés.