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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »)


L'article 2est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du 3°, les mots : « propose, élabore ou » sont supprimés ;
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :


«-titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
«-détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; »


3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ; »
4° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales. »