La deuxième partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la section II du chapitre premier du titre premier, il est rétabli un III intitulé :
« III.-Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée », dans lequel est inséré l'article 317 septies E, qui devient l'article 310 HC ;
2° Au premier alinéa de l'article 310 HC ainsi créé, les mots : « sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts qu'» ;
3° Le 1 bis du chapitre premier du titre II est abrogé.